Conditions générales de vente

Descriptif
Le vendeur est éditeur de produits et de services de dessinerenligne.com exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du sites Internet http://www.dessinerenligne.com.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui est partie intégrante du Contrat entre l’acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date de la commande effectué (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.dessinerenligne.com.com/cgv. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Responsabilité
Le vendeur ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation des produits proposés, ou de la non disponibilité des contenus et/ou du site. Les conseils et enseignements du site ne relèvent que d’une simple obligation de moyens de la part de dessinerenligne.com

Article 4 : Prix
Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros avec la TVA imputable au moment du passage de la commande du produit.

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale ou pour des motifs prohibés

Article 6 : Produits et services
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 7 : Retour de produits

Conformément à la loi aucun remboursement n’est effectué après téléchargement du produit commandé, “ART. L. 121-21-4 : 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison”. Dans certaines des vidéos ou formations proposées il est prévu une garantie conditionnelle de dédommagement en cas d’absence de résultats. Cette garantie ne reste valable que pendant 30 jours à compter de la commande. Pour bénéficier du remboursement, vous devez avoir réalisé les 80 activités de la formation “Apprendre à dessiner en 24 heures”.

Article 8 : Utilisation des produits
Les produits sont destinés à une utilisation uniquement par l’acquéreur. Le partage des contenus à des tiers et/ou leur revente est interdite.

Article 9 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse mail qui a été indiquée lors de la commande. Les produits sont livrés électroniquement sous forme de téléchargements ou d’accès à un espace membres.

Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Les règlements par cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Paypal : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/paypal-safety-and-security
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens et services pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 13 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article 14 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur dessinerenligne.com, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous dés-inscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails pour vous dés-inscrire.
Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google analytics. Vos données personnelles sont conservées de manière confidentielles et elles ne sont pas cédés à des tiers.
Tous les emails envoyés contiennent un lien qui permet de ne plus recevoir de correspondance. Les données sont gérées et stockées par Aweber Communications, en parfaite conformité avec le Can Spam Act. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données vous concernant.

Article 15 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Infos Editeur :
www.dessinerenligne.com